A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières

Updated to 17 November 2016

This document has official status.

non en vigueur

chapitre A-6.002, r. 6

Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières

Loi sur l’administration fiscale

(chapitre A-6.002, a. 9.0.1.1).

CHAPITRE I INTERPRÉTATION

A.M. 2016-11-17, c. I.

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression «document» désigne tout acte, document ou écrit.

A.M. 2016-11-17, a. 1.

CHAPITRE II DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A.M. 2016-11-17, c. II.

2. Un employé qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste de sous-commissaire, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions d’un tel poste, est autorisé à signer, à la place du ministre du Revenu mais dans les limites de ses attributions, tous les documents que le ministre du Revenu est habilité à signer.

A.M. 2016-11-17, a. 2.

3. Un employé qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste mentionné à l’une des annexes A à M, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions d’un tel poste, est autorisé à signer, à la place du ministre du Revenu mais dans les limites de ses attributions au sein de l’unité administrative dont il a la responsabilité ou à laquelle il est rattaché, tous les documents que le ministre du Revenu est habilité à signer et qui sont requis pour l’application des dispositions mentionnées au regard de cette fonction.

A.M. 2016-11-17, a. 3.

4. Un fac-similé de la signature du ministre du Revenu national ou du commissaire du revenu, nommé conformément à l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, c. 17), peut être apposé sur les documents requis pour l’application du troisième alinéa de l’article 38 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

A.M. 2016-11-17, a. 4.

CHAPITRE III DISPOSITION FINALE

A.M. 2016-11-17, c. III.

5. (Omis).

A.M. 2016-11-17, a. 5.

Annexe A

(a. 3)

CODE CIVIL DU QUÉBEC

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:

a)  les articles 1584 et 1595, l’article 1656, relativement à une quittance subrogatoire, l’article 1697, relativement à une quittance pour un montant dont l’exigibilité est attestée par un certificat conformément à l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et les articles 2345, 2743, 2745, 2746, 2960 et 2983 du Code civil:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement

b)  les articles 1641, 2723, 2725, 2730, 2755, 2757, 2760, 2767, 2771, 2779, 2784, 2942, 2949, 2951, 2956, 2982, 2995, 3003 et 3044 et le deuxième alinéa de l’article 3068 du Code civil:

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

c)  l’article 2654 du Code civil:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à c de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 1584, 1595 et 1641, de l’article 1656, relativement à une quittance subrogatoire, de l’article 1697, relativement à une quittance pour un montant dont l’exigibilité est attestée par un certificat conformément à l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale et des articles 2345, 2654, 2743, 2745, 2746, 2771, 2956, 2960, 2983 et 3044 du Code civil.

A.M. 2016-11-17, Ann. A.

Annexe B

(a. 3)

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:

a)  les articles 9.2, 12.0.3.1, 12.1, 15, 15.2, 15.2.1, 15.3, 15.3.0.1, 15.3.1, 15.4, 15.8 et 30.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) :

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement

b)  l’article 10 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

c)  l’article 12.2 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Division de la comptabilité des entreprises

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Division des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

d)  les articles 13 et 13.1 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement

e)  l’article 14 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de la TPS/TVH

Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes

Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

f)  l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

g)  l’article 17.1 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

h)  les articles 17.2, 17.3, 17.4, 17.5 et 17.5.1 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Gestionnaire, Division des entreprises

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

i)  l’article 21 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Division de la comptabilité des entreprises

Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Gestionnaire, Division des entreprises

Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Division des entreprises

Chef d’équipe, Programmes de comptabilité des entreprises

Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

j)  l’article 30.1 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Division de la comptabilité des entreprises

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Division des entreprises

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Division des entreprises

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement

k)  les articles 31 et 31.1 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Division de la comptabilité des entreprises

Directeur, Recouvrements

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Division des entreprises

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Division des entreprises

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement

l)  les articles 34, 35, 35.5 et 35.6 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Observation des entreprises

Directeur, Observation des programmes d’entreprise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

m)  l’article 36 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Observation des entreprises

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Observation des programmes d’entreprise

Directeur, Recouvrements

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

n)  l’article 36.1 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

o)  l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de la TPS/TVH

Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements

Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes

Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises

Directeur, Division de l’impôt international

Directeur, Division de l’observation du commerce électronique

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

p)  l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale relativement à une demande péremptoire autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire:

Poste de l’administration centrale

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

q)  les articles 40.2, 40.3, 40.4, 40.5, 40.7 et 40.11 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Enquêtes criminelles

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

r)  l’article 42 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Observation des entreprises

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement

s)  l’article 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement

t)  l’article 68.0.2 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction des enquêtes criminelles

Directeur, Division des enquêtes criminelles

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Enquêtes criminelles

Gestionnaire, Enquêtes criminelles

Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles

u)  les articles 93.1.4 et 93.1.6 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur, Direction des appels en matières fiscale et de bienfaisance

Gestionnaire, Direction des appels en matières fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux

Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Gestionnaire des oppositions

Chef des appels

Chef d’équipe, Appels

v)  l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de la TPS/TVH

Directeur général, Direction des allègements pour les contribuables, rétroaction sur le service et les appels en matière de RPC/AE

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes

Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises

Directeur, Division des programmes, Direction des allègements pour les contribuables, rétroaction sur le service et les appels en matière de RPC/AE

Directeur, Recouvrements

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef des appels

Chef d’équipe, Allègements pour les contribuables

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à v de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 9.2, 10, 12.0.3.1, 12.1, 13, 13.1, 14, 15, 15.2, 15.2.1, 15.3, 15.3.0.1, 15.3.1, 15.4, 15.8, 17, 17.1, 17.2, 17.3, 17.4, 17.5, 17.5.1, 30.1, 30.4, 31, 31.1, 36, 39, 40.2, 40.11, 58.1, 93.1.4, 93.1.6 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale.

A.M. 2016-11-17, Ann. B.

Annexe C

(a. 3)

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles 191, 604, 643, 655.1 et 910.2 du Code de procédure civile (chapitre C-25), tels qu’ils se lisaient avant le 1er janvier 2016, et des articles 215, 216, 666, 685, 749, 766, 769 et 773 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01):

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. C.

Annexe D

(a. 3)

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, est habilité à signer les documents requis pour l’application de l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1):

Poste de l’administration centrale

Directeur, Division des enquêtes criminelles.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire du poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. D.

Annexe E

(a. 3)

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application de l’article 64 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1):

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. E.

Annexe F

(a. 3)

LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles 17 et 365 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1):

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. F.

Annexe G

(a. 3)

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:

a)  les articles 42.0.19, 297.0.7, 297.0.13, 415.0.4, 415.0.6, 416, 416.1, 433.16, 433.16.2, 433.19.7, 443 et 458.1.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1):

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

b)  l’article 56 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

c)  l’article 75.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Observation des entreprises

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Observation des programmes d’entreprise

Directeur, Recouvrements

Gestionnaire, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Numéro d’entreprise

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

d)  le sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 75.9, les articles 289.9, 289.10 et 335.1, le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 433.15.5, l’article 433.19.16, le paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 433.22, le troisième alinéa de l’article 433.23, les articles 459.3 et 459.5, le paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 470.2, le troisième alinéa de l’article 470.3, le paragraphe 3 du sixième alinéa de l’article 470.5 et le deuxième alinéa de l’article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

e)  les articles 166 et 167, les premier et deuxième alinéas de l’article 433.15.7 et les articles 433.15.8, 433.19.13 et 433.19.17 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

f)  l’article 202 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur général, Direction de la TPS/TVH

Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements

Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes

Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises

Directeur, Division de l’observation du commerce électronique

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

g)  les articles 289.11, 289.12, 340, 341, 341.0.1, 475, 476 et 477 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

h)  l’article 297.0.2.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

i)  les articles 317.1 et 317.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

j)  l’article 350.0.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur général, Direction de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes

Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

k)  l’article 370.12 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside

Directeur adjoint, Division des remboursements, Centre fiscal de Summerside

Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires

Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH, Centre fiscal de Summerside

Chef d’équipe, Demandes de renseignements sur les remboursements et cotisations complexes, Centre fiscal de Summerside

l)  l’article 415 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Observation des entreprises

Directeur, Division de la comptabilité des entreprises

Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Directeur, Numéro d’entreprise

Directeur, Observation des programmes d’entreprise

Gestionnaire, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Services aux employeurs

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Coordonnateur, Comptes d’employeur

m)  les articles 415.0.2 et 415.0.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Observation des entreprises

Directeur, Division de la comptabilité des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Directeur, Observation des programmes d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Services aux employeurs

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Coordonnateur, Comptes d’employeur

n)  les articles 416.2 et 416.4 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

o)  l’article 418 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

p)  l’article 433.18 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à p de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 42.0.19, 297.0.2.3, 415, 415.0.2, 415.0.3, 416, 416.1, 416.2, 416.4 et 418, du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 433.15.5, des premier et deuxième alinéas de l’article 433.15.7, des articles 433.15.8, 433.16, 433.16.2, 433.18, 433.19.7, 433.19.13, 433.19.16 et 433.19.17, du paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 433.22, du troisième alinéa de l’article 433.23, de l’article 443, du paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 470.2, du troisième alinéa de l’article 470.3, du paragraphe 3 du sixième alinéa de l’article 470.5 et du deuxième alinéa de l’article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

A.M. 2016-11-17, Ann. G.

Annexe H

(a. 3)

LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application du paragraphe 13 de l’article 50, du paragraphe 1 de l’article 50.1, du paragraphe 1.1 de l’article 60, du paragraphe 1 de l’article 81, du paragraphe 2 de l’article 124 et du paragraphe 1 de l’article 128, relativement à la remise d’une preuve de réclamation, et des articles 54 et 109, relativement à la nomination d’un fondé de pouvoir, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.C. 1985, c. B-3):

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. H.

Annexe I

(a. 3)

LOI SUR LES LETTRES DE CHANGE

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application de l’article 62 de la Loi sur les lettres de change (L.R.C. 1985, c. B-4) relativement à l’endossement d’un chèque payable à plusieurs preneurs:

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. I.

Annexe J

(a. 3)

LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application du paragraphe 1 de l’article 5.1 et de l’article 20, relativement à la remise d’une preuve de réclamation, et de l’article 6, relativement à la nomination d’un fondé de pouvoir et à la remise d’une preuve de réclamation, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36):

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. J.

Annexe K

(a. 3)

LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application de l’article 209 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44):

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. K.

Annexe L

(a. 3)

RÈGLEMENT SUR L’ADMINISTRATION FISCALE

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application de l’article 96R17 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1):

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Directeur, Recouvrements

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Division des entreprises

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. L.

Annexe M

(a. 3)

RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application de l’article 442R4 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2):

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Division de la comptabilité des entreprises

Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises

Gestionnaire, Section du développement des déclarations et remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Gestionnaire, Division des entreprises

Gestionnaire, Programmes de comptabilité des entreprises

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Programmes de comptabilité des entreprises

Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Traitement des remboursements de la TPS/TVH.

A.M. 2016-11-17, Ann. M.

RÉFÉRENCES

A.M. 2016-11-17, 2016 G.O. 2, 6243